LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Article 2
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1