LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7

- LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
Art. 19