Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
  - Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
      - Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section 1 : Allocations directes
        Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte

Article 721-16

Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

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