Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 43
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Article 43
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 25 décembre 2016
Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros.
Précédent
Suivant
fr
en