Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Article L245-16

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 4,5 %.
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
- une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1.

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Code de la sécurité sociale

Article L245-16