Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale, Art. L1253-4

Précédent Suivant