Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 8 ter

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