LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 1
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 2
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 8
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 8 bis
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 8 ter