Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  - Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 3 : Dispositions financières
        Sous-section 1 : Facturation des services

Article D821-25

Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 821-24 comprennent cette taxe.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D821-25