Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

Article R431-5

Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.

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