Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

Article R521-5

Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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