Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R613-2

Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.
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