Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      - Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article R*614-15

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R*614-15