Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      - Section 4 : Dispositions financières

Article D614-16

Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article D. 614-1 constitue un budget annexe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article D614-16