Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
      - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
        Section 4 : Dispositions communes

Article L4002-7

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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