Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales

Article 19

Sous réserve de l'alinéa suivant,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.