Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
        Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R6331-9

Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de onze salariés et plus procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

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Code du travail

Article R6331-9