Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
- Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
  - Section 1 : Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-16

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