LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Article 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24