LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-4
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L312-3