Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article L254-10-6

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10-6