Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article L254-10-7

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10-7