Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
        • Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article L254-10-9