Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE Ier : INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Institutions nationales
      - Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés

Article R611-29

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

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