Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
        • Section 4 : Délais d'instruction
          • Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
            • Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Article R*423-37