Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre Ier : Conseil municipal
      - Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Article D121-40

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-40

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