Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
        Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
        Sous-section 4 : Financement et ressources

Article D1114-38-1

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article D1114-38-1