Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
          • Section 7 : Procédure.
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
              • Paragraphe 5 : Notification des jugements.

Article D272-94