Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
      - Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système

Article R424-3

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.

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Code monétaire et financier

Article R424-3