Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
      - Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système

Article R*424-2

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.

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Code monétaire et financier

Article R*424-2