Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
      - Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.

Article R*421-6-1

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.

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Code monétaire et financier

Article R*421-6-1