Code monétaire et financier
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un marché règlementé formées en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-10.