Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité.
Nota
Modification effectuée en conséquence des articles L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6, du code de la consommation.