Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
        Section 7 : Procédure.
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Article R272-57

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13.

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Code des juridictions financières

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