Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre II : Loyers et divers.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R442-2-1

L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.

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