Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
      - Section 3 : Procédure
        Sous-section 3 : Procédure de sanction

Article R321-33

L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R321-33