Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre II : Fabrication et commerce
        Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

Article R2332-7

L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.

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Code de la défense

Article R2332-7