Article R2332-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.
Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels (2017-04-17-2999-01-01)
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2 (2017-05-11-2019-07-01)
Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés (2019-07-01-2999-01-01)