Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce (2017-05-11-2019-07-01)

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation (2019-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation (2017-05-11-2999-01-01)

Sous-section 3 : Commerce de détail (2017-05-11-2999-01-01)