Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
        • Chapitre II : Fabrication et commerce
          • Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2
            • Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

Article R2332-11