Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
      - Section 1 : Organisation financière
        Sous-section 6 : Actifs et opérations admissibles
        Paragraphe 4 : Fonds mutualisés

Article R623-10-20

Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 visant à conserver ces titres pendant une longue période.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R623-10-20