Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Article R326-3

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

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