Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
      - Sous-section 7 : L'amende civile

Article 1180-19

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

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