Article 1180-19 consolidé du vendredi 26 février 2016 au jeudi 11 mai 2017
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.
Nota
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Article 1180-19 consolidé en vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.