Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
      - Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Article D341-24

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.

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Code de l'énergie

Article D341-24