Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
        • Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R771-3