Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
      - Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données

Article R549-2

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.

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