Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
      - Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données

Article D549-3

L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.

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Code monétaire et financier

Article D549-3