Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO135-2
II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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