Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL
- Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-3, Art. L1244-4

Nota

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